Accueil Nos Qualifications Traitement de l'habitat Lexique du bâtiment Achats/ventes Devis en ligne Contacts et liens

lexique du bâtiment

 

  • Reconduction de la T.V.A à  5,5 % jusqu'en 2005 >>>

  • Prévisions sur les taux intérêt >>>

  • A.N.A.H (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat ) >>>

  • Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) >>>

  • Garantie Biennale >>>

  • Garantie de Parfait achèvement >>>

  • Garantie Décennale >>>

  • Loi de robien >>>

  • Loi Besson >>>

  • Loi Carrez >>>

  • Loi Périssol >>>

  • Loi Scrivener >>>

  • Vente en l’État Futur d’Achèvement VEFA >>>
 
Reconduction de la TVA à 5,5% jusqu'en 2005

La TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation, réalisés et facturés par des professionnels dans des logements achevés depuis plus de 2 ans, est réduite à 5,5% depuis 1999. Cette mesure est toujours provisoire, elle est néanmoins applicable jusqu'au 31 décembre 2005.

- travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

- travaux d'amélioration et de réhabilitation effectués dans des logements sociaux locatifs

 Taux des prêts immobiliers
Voilà les prévisions sur les taux d'intérêt des crédits immobilier qui prennent en compte les prévisions de taux des marchés financiers ( sources http://www.meilleurtaux.com )
au 22 janvier 2004
 Taux
Actuel
jan. 2004		 Mars
2004		 Juin
2004		 Septembre
2004		 Fin
2004		 Juin
2005
Révisable 3 mois
3,10% 3,10% 3,30% 3,40% 3,50% 3,70%
Révisable 1 an
3,10% 3,10% 3,40% 3,50% 3,70% 3,90%
Fixe 15 ans
4,20% 4,20% 4,40% 4,60% 4,80% 5,20%

Commentaire : Après une phase de hausse en fin d'année 2003, les taux des marchés financiers ont fortement baissé début janvier 2004. Le taux d'intérêt à long terme évolue entre 4,10 % au plus bas et 4,30 % au plus haut avec une moyenne d'environ 4,20 %. Il devrait rester à ce niveau pendant quelques mois puis remonter progressivement. La banque fédérale américaine a confirmé officiellement qu'elle ne bougerait pas son taux directeur jusqu'en mai ou juin 2004 environ (« une très longue période »), ce taux se situe actuellement à 1 % son plus bas niveau depuis 40 ans !. Cette politique agressive de soutien à l'économie influence bien entendu l'ensemble des taux d'intérêt qu'elle maintient à un niveau particulièrement bas. Cette politique devrait changer en milieu d'année 2004.

Les taux d'intérêt ne devraient retrouver des niveaux plus proches de leur moyenne historique qu'à compter du début de l'année 2005.

On note que les taux des crédits immobiliers sont actuellement à leur plus bas niveau depuis 13 ans, à l'exception d'une courte période entre décembre 1998 et février 1999, et également à l'exception des mois de juin à décembre 2003. Ils devraient rester à ces niveaux exceptionnellement bas au moins jusqu'en juin 2004 environ .
( sources http://www.meilleurtaux.com )

- A.N.A.H (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat )

L'ANAH subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans ; appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. 

- Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

Ce contrat est strictement réglementé par des dispositions d'ordre public destinées à protéger le client maître d'ouvrage. Il s'impose à toute personne qui se charge de la construction d'une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinée au client, d'après un plan qu'il a proposé.

Le régime juridique du contrat de construction d'une maison individuelle varie selon que le constructeur fournit ou non le plan de construction.

Le régime juridique du contrat avec fourniture de plan s'impose lorsque: 

le constructeur propose ou fait proposer le plan et se charge de la construction ; 
le constructeur se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage ou d'une publicité fait pour le compte du constructeur ; 
le constructeur fournit le plan directement ou indirectement et réalise une partie même minime des travaux. 
Le régime juridique du contrat sans fourniture de plan s'impose au constructeur qui sans fournir même indirectement le plan, se charge au moins des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble.

Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de livraison, peut être punie d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et/ou d'une amende de 15 000F à 250 000 F.

- Garantie Biennale
La garantie biennale ( ou garantie de bon fonctionnement), couvre les éléments d’équipement "non incorporés", par opposition aux éléments de construction couverts par la garantie décennale. Sa durée est de 2 ans, à compter de la date de réception des travaux. 
- Garantie de Parfait achèvement
Elle couvre pendant une durée d’une année ( à compter de la date de réception des travaux), les vices apparents ou malfaçons ayant fait l’objet de réserves inscrites au procès-verbal de réception, et/ou les désordres apparus après la réception quels qu’ils soient.
- Garantie Décennale
Cette garantie obligatoire couvre tous les vices de construction compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant 10 années. Cette garantie couvre également tous les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipements indissociables du bâtiment. Le point de départ de la garantie décennale est la réception de la maison par le maître de l'ouvrage. 
- Loi de Robien 
Depuis le 3 Avril 2003 (date d'effet de l'amendement Robien), le dispositif Besson a subi un certain nombre d'aménagements applicables aux opérations souscrites depuis cette date et placées sous le régime du dispositif déjà dénomme "de Robien" :
              - Plafond de ressources des locataires dans le dispositif "Besson" supprimé.
              - Plafonds de loyer revus à la hausse pour être fixe à environ 90% du loyer du marché libre des logements neufs.
plus d'infos : http://www.loirobien.info

- Loi Besson

Le dispositif Besson vous permet d'investir dans l'immobilier (neuf ou ancien) à but locatif en bénéficiant de réels avantages fiscaux. L'une de ses grandes particularités est d'avoir une durée de vie illimitée. Pour prétendre au bénéfice de ce dispositif entré en vigueur depuis le 1er janvier 1999, l'acheteur doit s'engager par convention avec l'Etat à louer le logement en respectant certaines obligations (statut du "Bailleur Conventionné").La déduction est de 8 % les cinq premières années et de 2,5 % les dix suivantes. L'économie d'impôt est directement liée au taux marginal d'imposition. 

Si vous ne comptez pas habiter le logement que vous achetez, profitez des avantages fiscaux de la loi Besson. Dans le neuf, vous pouvez déduire 65 % du prix de votre bien sur quinze ans. Le montant du déficit foncier déductible (différence entre les loyers et les charges) est de 10 671 euros par an. Dans l'ancien, cela prend la forme d'un abattement supplémentaire sur les loyers : son taux passe à 25 %, au lieu de 14 % dans le régime général. Surtout, les conditions de location sont très encadrées. Les bailleurs ne doivent pas disposer de revenus élevés (pas plus de 35 037 euros par an pour un couple à Paris avec un enfant, par exemple), et les loyers ne peuvent dépasser 12,50 euros le mètre carré dans la capitale et les communes limitrophes, 8,50 euros dans les communes de plus de 100 000 habitants. Soit une différence notable par rapport aux prix pratiqués dans certaines villes de France - mais pas toutes

- Loi Carrez
Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l’acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
Dorénavant, la mention de superficie est obligatoire sous peine de nullité de l'acte. Si la superficie n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, annuler définitivement la transaction.
Cependant, puisque la responsabilité de la personne officialisant la vente peut être invoquée, on peut estimer que l'absence de mention de superficie sera un fait rare.
Si la superficie réelle du bien s'avère être inférieure de plus d'un vingtième (5%), à celle mentionnée dans l'acte, alors l'acquéreur peut demander une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure dans un délai de un an à compter de la signature définitive.
(Prix de vente du bien / Superficie mentionnée) x (Superficie mentionnée - Superficie réelle)
- Loi Périssol
Cette loi permet de réaliser un investissement dans l'immobilier, ( logements neufs achetés "clés en main" ou en VEFA) et ce, à but locatif. Ce dispositif permet à l’acheteur de bénéficier d’une réduction d’impôts. Attention, depuis le 1er Janvier 1999, la Loi Périssol est remplacée par la Loi Besson avec une limitation des avantages fiscaux. Voir "Loi Besson".
- Loi Scrivener
La loi dite "Loi Scrivener", ", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.
un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (Article L 312-5 du Code de Consommation).
La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information, et la protection du consommateur de crédit immobilier
Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier, Elle s’applique à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21.343 €.. Peu importe le but de l’opération, habitation ou investissement
- Vente en l’Etat Futur d’Achèvement VEFA


Toute vente d’un immeuble à construire ainsi que du terrain doit être régie soit par un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, soit par un contrat de vente à terme. Par le VEFA, l’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
 

 ADRESSES  : 

 Biesheim ,  4 rte du Rhin "le crepisseur "       03-89-41-77-83  
       03-89-72-03-62